En raison de la crise sanitaire, la Commission européenne a reporté de six mois l’entrée en vigueur du paquet TVA Marketplace sur le commerce électronique transfrontalier, initialement prévue le 1er janvier 2021. Cette réforme, aussi appelée « paquet TVA sur le e-commerce » dont l’objectif est de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale, est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

C’est chose faite. La réforme de la TVA sur le e-commerce en Europe est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Cette réforme, appelée « paquet TVA sur le e-commerce » a été mise en œuvre en raison de l’explosion des ventes en ligne qui ont atteint 112 milliards d’euros en France en 2020 (+ 8,5 % par rapport à 2019), et de la nécessité de lutter contre la concurrence déloyale de certains vendeurs implantés hors Union européenne, qui échappaient jusqu’alors au paiement de la TVA. D’après la Commission européenne, le manque à gagner sur ces transactions représenterait plus de 5 milliards d’euros. Le rapport de l’Inspection Générale des Finances de Novembre 2019 souligne quant à lui que 98 % des vendeurs réalisant des ventes par le biais de plateformes n’étaient pas immatriculés à la TVA en France et ainsi ne collectaient pas la TVA Marketplace sur ces ventes.

La TVA, qu’est-ce que c’est ?

La Taxe sur la Valeur Ajoutée, plus connue sous l’acronyme TVA, représente un impôt indirect qui cible la consommation finale. Elle est appliquée sur les biens et services achetés par les consommateurs, rendant le particulier payeur final de cette taxe. Les entreprises opérant dans le secteur B2C (Business to Consumer) intègrent la TVA au prix de vente initial hors taxes, conduisant ainsi au prix final dit “toutes taxes comprises” (TTC). Cette opération se base sur un taux spécifique de TVA, exprimé en pourcentage du prix hors taxes.

Prenons un exemple simple pour illustrer ce mécanisme : imaginez que vous achetez une création artistique pour votre maison, affichée à un prix de base de 100 €. Si l’art est soumis à une TVA de 20%, le prix final que vous paierez sera de 120 €. Dans un scénario différent, si l’œuvre bénéficie d’un taux réduit de TVA à 10% pour encourager la culture, le prix final deviendrait 110 €. Lorsque le calcul du prix TTC mène à un chiffre avec plusieurs décimales, le montant est arrondi selon les règles fiscales du pays, qui peuvent légèrement varier, mais visent à simplifier la facturation.

Ce mécanisme s’applique également dans les relations commerciales entre entreprises (B2B), mais avec une nuance significative : l’entreprise acheteuse peut récupérer la TVA qu’elle a payée sur ses achats en la déduisant de celle qu’elle doit sur ses propres ventes. Ainsi, bien que l’entreprise collecte et verse la TVA, elle ne constitue pas une charge définitive pour elle grâce à ce mécanisme de récupération et d’ajustement.

Née en France au milieu du 20e siècle, la TVA est aujourd’hui adoptée dans une multitude de pays, chacun avec ses propres règles et taux, ce qui peut rendre sa gestion complexe, surtout pour les ventes internationales en ligne. Les variations de taux entre différents produits et services, ajoutées aux spécificités régionales, font de la TVA une matière fiscale à la fois vitale et complexe pour les entreprises du monde entier.

Quelles sont les entreprises concernées par cette réforme de TVA Marketplace ?

Toutes les entreprises hors UE et UE vendant des services et des marchandises, en ligne, à des particuliers européens (sites web, marketplaces, réseaux sociaux, dropshipping).

Quels sont les grands changements induits par cette réforme ?

• Une redéfinition du régime TVA des ventes à distance intracommunautaires de biens (pour la vente B2C)
• Pour les ventes à distance, l’abaissement du seuil de CA à 10 000€ 
• Pour la vente de biens et de services, la mise en place du guichet unique TVA
• La suppression de l’exonération de la TVA à l’importation pour les petits envois (jusqu’à 22 euros) et de la déclaration de TVA à l’importation via le guichet unique,
• La redevabilité de la TVA marketplace (marketplaces) sur les importations et les ventes intra-UE pour le compte de leurs vendeurs tiers situés hors UE.

Au regard de la TVA, les marketplaces sont maintenant considérées comme ayant acheté et vendu elles-mêmes leurs produits.

Un des points saillants de cette réforme réside dans la redevabilité des marketplaces au regard de la TVA, et ce dans 2 cas : pour les ventes en ligne BtoC au sein de l’Union Européenne pour le compte d’entreprises hors UE ou pour les ventes à distance de biens importés dont la valeur ne dépasse pas 150€, pour les entreprises européennes. Ce sera ainsi à la marketplace de collecter, déclarer et reverser la TVA à la place des vendeurs.

«  Afin d’améliorer la perception de la TVA sur les ventes à distance facilitées par l’utilisation d’une interface électronique et de réduire la charge administrative pour les vendeurs, les administrations fiscales et les consommateurs, la directive (UE) 2017/2455 prévoit que les interfaces électroniques seront redevables de la TVA lorsque celles-ci facilitent les ventes à distance de biens importés de moins de 150 euros ou qu’elles facilitent les livraisons domestiques ou les ventes à distance intracommunautaires de biens réalisées par leur intermédiaire par un vendeur non établi dans l’Union européenne ». (Extrait de l’article 53 de la loi de Finance 2020)

Simples intermédiaires jusqu’à présent, les marketplaces sont donc maintenant considérées comme étant des fournisseurs de biens assujettis à la TVA dans certaines situations. Comme l’indique Julien Fontaine, dans l’article « La redevabilité de la TVA Marketplaces à partir du 1er Juillet 2021 », seront notamment exclues de la redevabilité :

« 1) Les transactions en B2B, 

2) Les transactions en B2C, pour les entreprises fournisseurs établis en dehors de l’UE, quand elles sont importées depuis un pays de l’UE (hors France) et à destination de la France, si le bien a une valeur supérieure à 150 ou quand elles sont importées en France à destination d’un autre État membre, quelle que soit la valeur du bien.

3) les transactions en B2C, pour les entreprises fournisseurs établis dans l’UE, quand elles sont importées depuis un pays de l’UE (hors France) et à destination de la France avec une valeur supérieure à 150 € ou quand elles sont importées en France à destination d’un autre État membre, si le bien a une valeur supérieure à 150 € »

De manière générale, cette réforme impose aux marketplaces un certain nombre de règles à suivre, à commencer par l’identification des flux. En effet, elles devront être en capacité d’identifier le pays de départ du colis, le pays d’arrivée du colis et le lieu d’établissement du vendeur. Elles devront également réviser leurs conditions générales, afin notamment d’informer les parties prenantes (professionnels et consommateurs) sur celles-ci.

Les marketplaces auront aussi l’obligation de tenir un registre des opérations effectuées, devant être conservé pendant 10 ans à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’opération a été réalisée. Ce registre sera susceptible d’être demandé par l’administration fiscale dans le cadre d’un éventuel contrôle.

Coopération ou sanction : une vigilance toute particulière est portée aux entreprises opérant depuis l’étranger.

Pour inciter les entreprises à prendre en compte ces obligations, l’administration fiscale a mis au point une « liste noire », dont l’objectif est de lister les plateformes qui ne coopèrent pas et ne respectent pas les règles du droit positif. Cette liste s’avère être encore plus importante pour encadrer les transactions des plateformes étrangères et sans entrepôts en Europe, qui parviendrait à dissimuler l’existence d’importations depuis l’étranger vers l’Europe notamment grâce à des services de paiement peu traçables et en utilisant des raisons sociales diverses et variées. 

Impacts et perspectives de la réforme TVA sur le e-commerce

La mise en œuvre de la réforme de la TVA sur le e-commerce en Europe, effective depuis le 1er juillet 2021, constitue une étape cruciale dans l’adaptation des cadres fiscaux au paysage en constante évolution du commerce électronique. Cette réforme vise à simplifier le processus de collecte de la TVA pour les ventes transfrontalières, tout en combattant la fraude fiscale et en créant un terrain de jeu équitable pour tous les acteurs du marché, qu’ils soient basés au sein ou en dehors de l’Union européenne.

Les changements introduits par cette réforme, notamment l’abaissement du seuil de chiffre d’affaires pour les ventes à distance, la suppression de l’exonération de la TVA pour les petits envois, et la redevabilité accrue des marketplaces, sont significatifs. Ils nécessitent une attention particulière de la part des entreprises concernées pour garantir leur conformité avec les nouvelles réglementations. En particulier, les marketplaces jouent désormais un rôle central dans la collecte et le versement de la TVA, ce qui souligne l’importance d’une gestion rigoureuse et d’une transparence totale dans leurs opérations.

Au-delà de la conformité, cette réforme offre également des opportunités. Elle incite les entreprises à revoir et à optimiser leurs chaînes d’approvisionnement et leurs stratégies de vente pour maximiser leur efficacité dans le nouveau cadre réglementaire. De plus, en nivelant le champ de compétition, elle peut encourager l’innovation et l’expansion dans le marché unique numérique européen, bénéficiant ainsi à l’économie numérique dans son ensemble.

Cependant, la réussite de cette transition dépendra en grande partie de la capacité des entreprises à s’adapter rapidement et efficacement aux nouvelles exigences. Cela inclut la mise à jour des systèmes informatiques, la formation des équipes, et l’établissement de processus clairs pour la gestion de la TVA. L’engagement envers la conformité fiscale et la coopération avec les autorités fiscales seront également essentiels pour naviguer avec succès dans ce paysage modifié.

FAQ

Comment les marketplaces sont-elles affectées par cette réforme de la TVA ?

Les marketplaces sont désormais considérées comme les fournisseurs des biens vendus sur leur plateforme dans certains cas, notamment pour les ventes à distance de biens importés dont la valeur ne dépasse pas 150€, et pour les ventes en ligne B2C au sein de l’Union Européenne pour le compte d’entreprises hors UE. Elles sont donc responsables de collecter, déclarer et reverser la TVA pour ces transactions, ce qui implique une mise à jour de leurs systèmes et processus internes.

Quelles sont les obligations des entreprises vendant en ligne après l’entrée en vigueur de cette réforme ?

Les entreprises qui vendent en ligne à des consommateurs dans l’UE doivent s’assurer de leur conformité avec les nouvelles règles de TVA. Cela inclut l’enregistrement pour la TVA dans les pays de l’UE où elles vendent (si nécessaire), l’utilisation des guichets uniques TVA pour déclarer et payer la TVA, et la tenue d’un registre détaillé des ventes pour faciliter les éventuels contrôles fiscaux. Les entreprises hors UE doivent prêter une attention particulière à ces règles car elles peuvent nécessiter l’enregistrement à la TVA dans l’UE pour la première fois.

Que doivent faire les consommateurs européens pour vérifier que la TVA est correctement appliquée sur leurs achats en ligne ?

Les consommateurs n’ont généralement pas de démarches spécifiques à effectuer pour s’assurer de la conformité TVA de leurs achats en ligne. Cependant, ils peuvent être attentifs au prix total TTC (Toutes Taxes Comprises) lors de leurs achats, qui doit inclure la TVA applicable. En cas de doute sur la légitimité d’un vendeur ou la transparence des prix affichés, les consommateurs peuvent rechercher des informations supplémentaires sur le site du vendeur ou contacter directement le service client. Les plateformes de vente en ligne et les marketplaces ont également l’obligation d’informer les consommateurs sur la TVA.